	Fiche complète
	26/11/1903
Documents principaux	00/000-K0014/001-1903-1904
Document Chambre	22K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1903
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur) , Edouard, Levie (Auteur) , Arthur, Verhaegen (Auteur) , Camille, Desmaisières (Auteur) , Charles, de Broqueville (Auteur) , Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Commentaire	Proposition jointe par la commission à la proposition 22K0015-1903-1904 et faisant l'objet du projet Doc. 22K0112-1903-1904
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE