Document parlementaire 22K0016-1900-1901

Projet de loi approuvant la Convention signée à Paris le 4 avril 1900 entre la Belgique et la France, modifiant la délimitation de la frontière franco-belge dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix et approuvant les cessions de territoire résultant de cette modification. (Ratification)

Fiche complète
28/11/1900
Vote Chambre 24/05/1901
Vote Sénat 06/06/1901
Date de la loi 14/06/1901
Date moniteur 18/01/1902
Moniteur n° 18
Documents principaux 00/000-K0016/001-1900-1901
00/000-K0162/001-1900-1901
00/000-S0025/001-1900-1901
Document Chambre   22K0016
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/11/1900
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/11/1900
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/05/1901
Document Chambre
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  22K0162
RAPPORT
Date de dépôt 08/05/1901
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Document Sénat   22S0025
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1901
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Thierry, de Limbourg-Stirum (Auteur)
Date de fin 06/06/1901
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/05/1901   EN DISCUSSION
24/05/1901   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/06/1901   EN DISCUSSION
06/06/1901   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | TERRITOIRE