Document parlementaire 22K0018-1900-1901

Proposition de loi réglant la position des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat. (Avancement des fonctionnaires, employés et ouvriers a lieu au choix ou à l’ancienneté - Rétrogradation - Droits et devoirs des fonctionnaires et ouvriers - Conseils d'arbitrage)

	Fiche complète
	30/11/1900
Documents principaux	00/000-K0018/001-1900-1901
Document Chambre	22K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1900
Date d'envoi	18/12/1900
Auteur(s)	Louis, Bertrand (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Georges, Delbastée (Auteur) , Jean, Malempré (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT