Document parlementaire 22K0018-1903-1904

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Aucune œuvre musicale ne peut être publiquement exécutée sans le consentement de l'auteur - Les exemplaires mis en vente avec les mentions sans but lucratif sont exemptés du droit d'auteur)

	Fiche complète
	26/11/1903
Documents principaux	00/000-K0018/001-1903-1904
Document Chambre	22K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR