Document parlementaire 22K0019-1903-1904

Proposition de loi renforçant le contrôle des opérations électorales. (Code électoral)

	Fiche complète
	26/11/1903
Documents principaux	00/000-K0019/001-1903-1904
Document Chambre	22K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1904
Date d'envoi	02/02/1904
Auteur(s)	Marie, Vandewalle (Auteur) , Georges, Tonnelier (Auteur) , Camille, Liefmans (Auteur) , Jacques, Verheyen (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/11/1909   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES