Document parlementaire 22K0023-1901-1902

Proposition de loi relative à un impôt général sur le revenu. (Personnes soumises à l'impôt - Règles fondamentales de l'impôt - Déductions à opérer - Classes des revenues - Règles d'évaluation du revenu - Détermination du revenu imposable - Evaluation du revenu -Faculté conférée au déclarant - Indices du revenu - Commissions locales de taxation - Fonctionnement des commissions - Commissions cantonales de révision - Recours auprès de la Commission supérieure)

	Fiche complète
	06/12/1901
Documents principaux	00/000-K0023/001-1901-1902
Document Chambre	22K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1902
Date d'envoi	25/11/1902
Auteur(s)	Hector, Denis (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS