	Fiche complète
	10/12/1901
Vote Chambre	20/12/1901
Vote Sénat	26/12/1901
Date de la loi	30/12/1901
Date moniteur	01/01/1902
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0029/001-1901-1902 00/000-K0041/001-1901-1902 00/000-S0018/001-1901-1902
Document Chambre	22K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1901
Document Chambre Document suivant	22K0041 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1901
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Dallemagne (Auteur)
Document Sénat	22S0018 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1901
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	26/12/1901
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1901 EN DISCUSSION 20/12/1901 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/12/1901 EN DISCUSSION 26/12/1901 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES