Document parlementaire 22K0034-1902-1903

Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de La Louvière.

	Fiche complète
	12/12/1902
Documents principaux	00/000-K0034/001-1902-1903
Document Chambre	22K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1902
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1905
Date d'envoi	30/05/1905
Auteur(s)	Jules, Mansart (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES