Document parlementaire 22K0037-1900-1901

Proposition de loi concernant la compétence et la procédure en matière maritime et fluviale. (En cas d'abordage ou d'assistance de navires ou de bateaux dans les eaux limitant deux arrondissements, le demandeur peut saisir les autorités judiciaires de l'un ou de l'autre des arrondissements riverains - Quand le navire ou le bateau contre lequel les poursuites ont lieu se trouve dans les eaux belges, le tribunal compétent est celui du lieu où le bâtiment se trouve à ce moment - Code de procédure civile)

	Fiche complète
	11/12/1900
Documents principaux	00/000-K0037/001-1900-1901
Document Chambre	22K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1901
Date d'envoi	26/03/1901
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/08/1908   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME