Document parlementaire 22K0039-1901-1902

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1851 sur les successions. (Papiers et documents propres à établir l'avoir du défunt seront placés sous scellés si le défunt laisse d'autres héritiers que des héritiers collatéraux ou des non-parents - Receveur des droits de succession)

	Fiche complète
	17/12/1901
Documents principaux	00/000-K0039/001-1901-1902
Document Chambre	22K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1902
Date d'envoi	28/01/1902
Auteur(s)	Hector, Denis (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Antoine, Delporte (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION