	Fiche complète
	16/12/1903
Vote Chambre	18/12/1903
Vote Sénat	22/12/1903
Date de la loi	23/12/1903
Date moniteur	28/12/1903 \| 29/12/1903
Moniteur n°	362 \| 363
Documents principaux	00/000-K0041/001-1903-1904 00/000-K0042/001-1903-1904 00/000-S0018/001-1903-1904
Document Chambre	22K0041 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1903
Document Chambre Document suivant	22K0042 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur)
Document Sénat	22S0018 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1903
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	22/12/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1903 EN DISCUSSION 18/12/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1903 EN DISCUSSION 22/12/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES