Document parlementaire 22K0047-1900-1901

Proposition de loi garantissant la stabilité des emplois communaux. (Nominations de médecins, chirurgiens, artistes vétérinaires - Secrétaires, receveurs, directeurs et tous les autres fonctionnaires et employés attachés aux hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété - Peines disciplinaires - Révocation - Suspension)

	Fiche complète
	18/12/1900
Documents principaux	00/000-K0047/001-1900-1901 00/000-K0115/001-1902-1903
Document Chambre	22K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1901
Date d'envoi	05/02/1901
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Antoine, Delporte (Auteur) , Jacques, Verheyen (Auteur) , Ernest, Nolf (Auteur) , Paul, Hymans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0115 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Versteylen (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1903   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAVAIL