Document parlementaire 22K0056-1903-1904

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1841 sur la voirie vicinale. (Proposition de loi permettra aux communes d'alimenter librement le fonds de voirie et d'abolir l'obligation des prestations)

	Fiche complète
	04/02/1904
Documents principaux	00/000-K0056/001-1903-1904
Document Chambre	22K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1904
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1904
Date d'envoi	01/03/1904
Auteur(s)	Georges, Hubin (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Jean, Mullendorff (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | ROUTES