Document parlementaire 22K0067-1900-1901

Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire. (Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière de répression sauf en cas de flagrant crime)

	Fiche complète
	25/01/1901
Documents principaux	00/000-K0067/001-1900-1901
Document Chambre	22K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Félix, Cambier (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Henri, Crombez (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Emile, Féron (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/05/1901   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/05/1901   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES