Document parlementaire 22K0070-1901-1902

Projet de loi portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime. (Le déchargement de la cargaison avant d'avoir fait son rapport est autorisé)

Fiche complète
26/02/1902
Vote Chambre 05/05/1902
Vote Sénat 13/05/1902
Date de la loi 12/06/1902
Date moniteur 16/06/1902 | 17/06/1902
Moniteur n° 167 | 168
Documents principaux 00/000-K0070/001-1901-1902
00/000-K0149/001-1901-1902
00/000-S0078/001-1901-1902
Document Chambre   22K0070
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/02/1902
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/02/1902
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1902
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1902
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Segers (Auteur)
Document Sénat   22S0078
RAPPORT
Date de dépôt 07/05/1902
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin 13/05/1902
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/05/1902   EN DISCUSSION
05/05/1902   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/05/1902   EN DISCUSSION
13/05/1902   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | MARINE