Document parlementaire 22K0071-1900-1901

Proposition de loi apportant modification à l'article 35 du Code rural. (Il est permis de planter des arbres à haute tige à la distance de deux mètres de la ligne séparative - Autres arbres et haies vives à un demi-mètre de la ligne séparative)

	Fiche complète
	29/01/1901
Documents principaux	00/000-K0071/001-1900-1901
Document Chambre	22K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1901
Date d'envoi	22/03/1901
Auteur(s)	Aloys, De Backer (Auteur) , Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , François, Van Brussel (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Eugène, Degroote (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL