	Fiche complète
	03/02/1903
Vote Chambre	08/07/1903
Vote Sénat	29/07/1903
Date de la loi	10/08/1903
Date moniteur	19/08/1903
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0075/001-1902-1903 00/000-K0136/001-1902-1903 00/000-S0071/001-1902-1903
Document Chambre	22K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1903
Document Chambre Document suivant	22K0136 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustin, Melot (Auteur)
Document Sénat	22S0071 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1903
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	29/07/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1903 EN DISCUSSION 08/07/1903 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1903 EN DISCUSSION 29/07/1903 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE