Document parlementaire 22K0078-1900-1901

Proposition de loi portant division de certaines conservations des hypothèques.

Fiche complète
30/01/1901
Documents principaux 00/000-K0078/001-1900-1901
00/000-K0160/001-1907-1908
Document Chambre   22K0078
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/01/1901
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/1901
Date d'envoi 21/02/1901
Auteur(s) Joseph, Hoijois (Auteur)
, Marie, Francotte (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
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  23K0160
RAPPORT
Date de dépôt 10/04/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Versteylen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES