Document parlementaire 22K0080-1902-1903

Proposition de loi ayant pour but d'assurer à l'Etat les ressources nécessaires à son intervention dans le règlement des indemnités dues aux victimes des accidents du travail. (Etablissement d'une taxe annuelle de 4% du revenu cadastral sur les immeubles passibles de la contribution foncière)

	Fiche complète
	06/02/1903
Documents principaux	00/000-K0080/001-1902-1903
Document Chambre	22K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1903
Date d'envoi	08/05/1903
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | IMPOTS