Document parlementaire 22K0081-1902-1903

Proposition de loi relative à la patente des sociétés. (Sont exemptés de l'impôt-patente les bénéfices réalisés à l'étranger par les sociétés anonymes soit que le siège de leur industrie se trouve exclusivement à l'étranger soit que ces bénéfices procèdent d'établissements distincts situés hors du pays)

	Fiche complète
	06/02/1903
Documents principaux	00/000-K0081/001-1902-1903 00/000-K0246/001-1902-1903
Document Chambre	22K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1903
Date d'envoi	24/02/1903
Auteur(s)	Auguste, Beernaert (Auteur) , Auguste, Delbeke (Auteur) , Arthur, Verhaegen (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Emile, Hubert (Auteur) , Jules, Renkin (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0246 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1905   EN DISCUSSION 31/01/1906   EN DISCUSSION 01/02/1906   EN DISCUSSION 02/02/1906   EN DISCUSSION 07/02/1906   EN DISCUSSION 14/02/1906   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE