Document parlementaire 22K0087-1902-1903

Projet de loi relatif aux formalités et à la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Formalités administratives - Cessions amiables et conventions d'arbitrage - Procédure en expropriation et règlement judiciaire de l'indemnité - Procédure d'urgence - Rétrocession - Exemptions d'impôts)

	Fiche complète
	12/02/1903
Documents principaux	00/000-K0087/001-1902-1903 00/000-K0124/001-1903-1904
Document Chambre	22K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/02/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0124 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Harmignie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION