Document parlementaire 22K0091-1902-1903

Projet de loi modifiant la législation sur le droit de patente des sociétés par actions et des assureurs. (Le droit de patente proportionnel dont sont passibles les sociétés belges par actions sur le montant des bénéfices annuels est applicable aux sociétés étrangères)

Fiche complète
12/02/1903
Vote Chambre 14/02/1906
Vote Sénat 20/03/1906
Date de la loi 29/03/1906
Date moniteur 03/04/1906
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-K0091/001-1902-1903
00/000-K0247/001-1902-1903
00/000-K0032/001-1905-1906
00/000-K0064/001-1905-1906
00/000-K0068/001-1905-1906
00/000-K0073/001-1905-1906
00/000-K0078/001-1905-1906
00/000-K0079/001-1905-1906
00/000-K0083/001-1905-1906
00/000-S0017/001-1905-1906
00/000-S0022/001-1905-1906
00/000-S0026/001-1905-1906
00/000-S0027/001-1905-1906
Document Chambre   22K0091
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/02/1903
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/02/1903
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/02/1906
Document Chambre
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  22K0247
RAPPORT
Date de dépôt 31/07/1903
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Hoijois (Auteur)
Document Chambre
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  23K0032
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/12/1905
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  23K0064
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/01/1906
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  23K0068
AMENDEMENT
Date de dépôt 31/01/1906
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, Verhaegen (Auteur)
Document Chambre
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  23K0073
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/02/1906
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Delbeke (Auteur)
Document Chambre
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  23K0078
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/02/1906
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Louis, De Sadeleer (Auteur)
, Emile, Vandervelde (Auteur)
Document Chambre
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  23K0079
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 08/02/1906
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  23K0083
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/02/1906
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat   23S0017
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/03/1906
Document Sénat
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  23S0022
RAPPORT
Date de dépôt 28/02/1906
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Raepsaet (Auteur)
Document Sénat
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  23S0026
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/03/1906
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Van de Walle (Auteur)
, Emile, De Mot (Auteur)
, Sam, Wiener (Auteur)
, Émile, Dupont (Auteur)
, Édouard, Peltzer (Auteur)
Document Sénat
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  23S0027
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, De Mot (Auteur)
, Sam, Wiener (Auteur)
, Émile, Dupont (Auteur)
, Édouard, Peltzer (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1905   EN DISCUSSION
31/01/1906   EN DISCUSSION
01/02/1906   EN DISCUSSION
02/02/1906   EN DISCUSSION
07/02/1906   EN DISCUSSION
08/02/1906   EN DISCUSSION
14/02/1906   EN DISCUSSION
14/02/1906   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1906   EN DISCUSSION
20/03/1906   EN DISCUSSION
20/03/1906   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | PATENTE