Document parlementaire 22K0094-1900-1901

Proposition de loi sur les erreurs judiciaires. (Tout Belge ayant subi une détention préventive non justifiée aura le droit de réclamer au Trésor public une indemnité)

	Fiche complète
	15/02/1901
Documents principaux	00/000-K0094/001-1900-1901
Document Chambre	22K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1901
Date d'envoi	22/02/1901
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE