Document parlementaire 22K0111-1900-1901

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 25 mars 1876 sur la compétences des juges de paix. (Les juges de paix connaissent, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs de toutes les actions civiles et commerciales)

	Fiche complète
	05/03/1901
Documents principaux	00/000-K0111/001-1900-1901 00/000-K0128/001-1902-1903
Document Chambre	22K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1901
Date d'envoi	29/03/1901
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Joseph, Hoijois (Auteur) , Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur) , Frédéric, Debontridder (Auteur) , Edouard, Biart (Auteur) , Alphonse, Versteylen (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0128 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX