Document parlementaire 22K0111-1900-1901

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 25 mars 1876 sur la compétences des juges de paix.

	Fiche complète
	05/03/1901
Documents principaux	00/000-K0111/001-1900-1901 00/000-K0128/001-1902-1903
Document Chambre	22K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1901
Date d'envoi	29/03/1901
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Joseph, Hoijois (Auteur) , Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur) , Frédéric, Debontridder (Auteur) , Edouard, Biart (Auteur) , Alphonse, Versteylen (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0128 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX