Document parlementaire 22K0114-1903-1904

Proposition de loi modifiant divers articles de la loi du 27 mai 1870 (Code pénal militaire). (Incorporation dans une compagnie de correction remplacée par emprisonnement et amende)

	Fiche complète
	22/04/1904
Documents principaux	00/000-K0114/001-1903-1904
Document Chambre	22K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1904
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1904
Date d'envoi	06/05/1904
Auteur(s)	Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE