Document parlementaire 22K0115-1903-1904

Proposition de loi tendant à la révision des articles 47 et suivants de la Constitution. (Abolition de l'ostracisme politique - Régime censitaire - Suffrage universel - Inégalité politique - Les Belges sont égaux devant la loi - Vote plural - Péréquation cadastrale - Révision des articles cadastraux)

	Fiche complète
	22/04/1904
Documents principaux	00/000-K0115/001-1903-1904
Document Chambre	22K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1904
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Féron (Auteur) , Hector, Denis (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1904   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION