Document parlementaire 22K0120-1900-1901

Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police. (Toute assignation sera signifiée au prévenu dix jours au moins avant la date de l'audience)

	Fiche complète
	08/03/1901
Documents principaux	00/000-K0120/001-1900-1901
Document Chambre	22K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1901
Date d'envoi	29/03/1901
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE