Document parlementaire 22K0124-1901-1902

Projet de loi déterminant le régime douanier applicable dans certains cas spéciaux. (Application provisoire du traitement le plus favorable en matière de commerce, de navigation ou de douane aux pays étrangers qui se trouveraient sans Traité avec la Belgique)

Fiche complète
17/04/1902
Vote Chambre 05/05/1902
Vote Sénat 09/05/1902
Date de la loi 19/05/1902
Date moniteur 31/05/1902
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-K0124/001-1901-1902
00/000-K0145/001-1901-1902
00/000-S0059/001-1901-1902
00/000-S0077/001-1901-1902
Document Chambre   22K0124
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/04/1902
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/04/1902
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1902
Document Chambre
Document suivant
  22K0145
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1902
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Nerincx (Auteur)
Document Sénat   22S0059
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/05/1902
Document Sénat
Document suivant
  22S0077
RAPPORT
Date de dépôt 07/05/1902
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Descamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/05/1902   EN DISCUSSION
05/05/1902   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/05/1902   EN DISCUSSION
09/05/1902   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES