Document parlementaire 22K0125-1900-1901

Proposition de loi modifiant l'article 157 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Nominations des secrétaires et employés des parquets)

	Fiche complète
	15/03/1901
Documents principaux	00/000-K0125/001-1900-1901 00/000-K0120/001-1901-1902
Document Chambre	22K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1901
Date d'envoi	07/05/1901
Auteur(s)	Jules, Dufrane (Auteur) , Camille, De Jaer (Auteur) , Jules, Giroul (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0120 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1902
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1903   EN DISCUSSION 23/07/1903   EN DISCUSSION 24/07/1903   EN DISCUSSION 28/07/1903   EN DISCUSSION 29/07/1903   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE