Document parlementaire 22K0128-1900-1901

Projet de loi modifiant la constitution du Fonds communal, généralisant le droit de licence et instituant une taxe d'ouverture sur les débits de boissons. (Sont attribués au Fonds communal le produit du droit de licence imposé aux débitants de boissons, le produit de la taxe d'ouverture sur les nouveaux débits de boissons et le produit des droits d'entrée sur le bétail et sur les viandes)

	Fiche complète
	15/03/1901
Documents principaux	00/000-K0128/001-1900-1901 00/000-K0033/001-1905-1906
Document Chambre	22K0128 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1901
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1901
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	23K0033 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur) , Pierre, Tack (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | ALCOOL