Document parlementaire 22K0130-1900-1901

Proposition de loi relative à l'insaisissabilité de la petite propriété familiale. (Constitution d'un bien de famille - Conditions - Propriété démocratisée)

	Fiche complète
	20/03/1901
Documents principaux	00/000-K0130/001-1900-1901
Document Chambre	22K0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1901
Date d'envoi	28/05/1901
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Victor, Delporte (Auteur) , Charles, De Ponthière (Auteur) , Edouard, Levie (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Arthur, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE