Document parlementaire 22K0139-1903-1904

Projet de loi modifiant les droits d'enregistrement sur les actes de partage.

	Fiche complète
	04/05/1904
Vote Chambre	06/05/1904
Vote Sénat	02/02/1905
Date de la loi	15/05/1905
Date moniteur	22/05/1905 | 23/05/1905
Moniteur n°	142 | 143
Documents principaux	00/000-K0139/001-1903-1904 00/000-K0141/001-1903-1904 00/000-S0065/001-1903-1904 00/000-S0081/001-1903-1904 00/000-S0010/001-1904-1905 00/000-S0019/001-1904-1905
Document Chambre	22K0139 TEXTE ADOPTE
Date de dépôt	04/05/1904
Type de document	34 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Articles disjoints par la séance plénière du projet Doc. 22K0089-1902-1903
Date de fin	06/05/1904
Document Chambre Document suivant	22K0141 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/05/1904
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edouard, Busschaert (Auteur)
Document Sénat	22S0065 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/05/1904
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/02/1905
Document Sénat Document suivant	22S0081 (pas disponible) RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Document Sénat Document suivant	23S0010 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/12/1904
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vital, De Ridder (Auteur)
Document Sénat Document suivant	23S0019 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/12/1904
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vital, De Ridder (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/04/1904   EN DISCUSSION 03/05/1904   EN DISCUSSION 04/05/1904   EN DISCUSSION 06/05/1904   EN DISCUSSION 06/05/1904   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/01/1905   EN DISCUSSION 01/02/1905   EN DISCUSSION 02/02/1905   EN DISCUSSION 02/02/1905   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS