	Fiche complète
	05/05/1904
Vote Chambre	21/03/1907
Vote Sénat	31/07/1907
Date de la loi	26/08/1907
Date moniteur	07/09/1907
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K0142/001-1903-1904 00/000-K0172/001-1904-1905 00/000-S0052/001-1906-1907
Document Chambre	22K0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1904
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1904
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1907
Document Chambre Document suivant	23K0172 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur)
Document Sénat	23S0052 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	31/07/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1907 EN DISCUSSION 21/03/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/07/1907 EN DISCUSSION 31/07/1907 EN DISCUSSION 31/07/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE