Document parlementaire 22K0151-1900-1901

Proposition de loi attribuant compétence aux juges de paix des actions en paiement de pensions alimentaires de faible import.

	Fiche complète
	03/04/1901
Documents principaux	00/000-K0151/001-1900-1901
Document Chambre	22K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1901
Date d'envoi	28/05/1901
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX