Document parlementaire 22K0152-1900-1901

Proposition de loi sur la procédure des enquêtes en matière de divorce. (Simplification de la procédure des enquêtes en matière de divorce)

	Fiche complète
	03/04/1901
Documents principaux	00/000-K0152/001-1900-1901
Document Chambre	22K0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1901
Date d'envoi	28/05/1901
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE