Document parlementaire 22K0169-1900-1901

Proposition de loi contenant modification à la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite. (Les frais de transport et déboursés des avoués, huissiers, experts et les taxes des témoins sont avancés par le Trésor)

	Fiche complète
	10/05/1901
Documents principaux	00/000-K0169/001-1900-1901
Document Chambre	22K0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1901
Date d'envoi	28/05/1901
Auteur(s)	Jules, Giroul (Auteur) , Léonard, Neujean (Auteur) , Paul, Hymans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE (INTERNATIONAL)