Document parlementaire 22K0225-1902-1903

Proposition de loi portant modification à l'article 179 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Il est interdit à tout magistrat de l'ordre judiciaire de faire du commerce, d'être agent d'affaires ou de participer à la fondation, à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une société industrielle, commerciale ou financière)

	Fiche complète
	24/07/1903
Documents principaux	00/000-K0225/001-1902-1903 00/000-K0147/001-1903-1904
Document Chambre	22K0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1903
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/07/1903
Date d'envoi	31/07/1903
Auteur(s)	Louis, Bertrand (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Félix, Cambier (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0147 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1904
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Féron (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE