Document parlementaire 22K0248-1902-1903

Projet de loi sur les armes. (Commerce et port des armes - Emprisonnement pour ceux qui auront fabriqué, exposé en vente, vendu, distribué, importé sans déclaration ou sous une dénomination fausse des armes prohibées autres que des pistolets de poche - Armes de guerre - Armes de chasse)

	Fiche complète
	31/07/1903
Documents principaux	00/000-K0248/001-1902-1903
Document Chambre	22K0248 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1903
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/07/1903
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS