Document parlementaire 22K0263-1900-1901

Proposition de loi portant modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles. (Pension accordée aux fonctionnaires et employés des administrations des chemins de fer et de la marine - Conditions)

	Fiche complète
	02/08/1901
Documents principaux	00/000-K0263/001-1900-1901
Document Chambre	22K0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/08/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1901
Date d'envoi	26/11/1901
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur) , Félix, Cambier (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Aloys, De Backer (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES