Document parlementaire 22K0295-1900-1901

Proposition de loi apportant des modifications au régime hypothécaire. (Modification des procédés de publicité - Modification des règles de publicité - Mesures à assurer l'identification des parties et celle des biens transmis ou grevés - Forme des réquisitions et des certificats - Désignation cadastrale)

	Fiche complète
	16/10/1901
Documents principaux	00/000-K0295/001-1900-1901
Document Chambre	22K0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1901
Date d'envoi	19/11/1901
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES