Document parlementaire 22K0299-1900-1901

Demande d'autorisation de poursuites contre M. Smeets, membre de la Chambre des Représentants.

	Fiche complète
	25/10/1901
Vote Chambre	05/02/1902
Documents principaux	00/000-K0299/001-1900-1901
Document Chambre	22K0299 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1901
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Date de fin	05/02/1902
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1902   EN DISCUSSION 30/01/1902   EN DISCUSSION 31/01/1902   EN DISCUSSION 05/02/1902   EN DISCUSSION 05/02/1902   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES