Document parlementaire 22K0307-1900-1901

Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation. (Réduction de 11/12e à partir de la 21ième année de travaux forcés)

	Fiche complète
	08/11/1901
Documents principaux	00/000-K0307/001-1900-1901
Document Chambre	22K0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1901
Date d'envoi	08/11/1901
Auteur(s)	Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES