Document parlementaire 22K0309-1900-1901

Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation. (Réduction proportionnelle suivant un tarif déterminé pour les peines à terme fixe, minimum absolu de dix ans de cellule pour les condamnés à perpétuité)

	Fiche complète
	08/11/1901
Documents principaux	00/000-K0309/001-1900-1901
Document Chambre	22K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1901
Date d'envoi	08/11/1901
Auteur(s)	Léon, De Lantsheere (Auteur) , Edouard, Levie (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES