Document parlementaire 22S0021-1901-1902

Proposition de loi apportant des modifications à la législation sur les concessions de mines. (Loi du 12-28 juillet 1791 et loi du 21 avril 1810 - Principe de propriété publique des mines - Expropriation pour cause d'utilité publique pour ceux qui possèdent la surface - Suppression des concessions perpétuelles - Tous les terrains acquis par le concessionnaire pour l'exploitation et tout le matériel d'exploitation deviennent propriété de l'Etat à l'expiration - Lutte contre les hausses de prix du charbon - Contrôle efficace de l'Administration minière - Lutte contre les ententes et les concentrations des concessionnaires - Promouvoir la libre concurrence entre concessionnaires - Principe de l'exploitation dans l'intérêt public - Sanctions pénales)

	Fiche complète
	24/12/1901
Documents principaux	00/000-S0021/001-1901-1902 00/000-S0022/001-1902-1903
Document Sénat	22S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1902
Date d'envoi	11/03/1902
Auteur(s)	François, Hanrez (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur) , Émile, Delannoy (Auteur) , Théophile, Finet (Auteur)
Document Sénat Document suivant	22S0022 RAPPORT
Date de dépôt	10/01/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/01/1903   EN DISCUSSION 21/01/1903   EN DISCUSSION 22/01/1903   EN DISCUSSION 23/01/1903   EN DISCUSSION 13/02/1908   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	MINES