Document parlementaire 22S0026-1903-1904

Proposition de loi sur le régime des aliénés. (Lutte contre l'augmentation de la population des établissements d'aliénés - Révision de la loi du 18 juin 1850 - Maisons de santé spécialement consacrées au traitement et à la guérison - Mieux garantir la liberté individuelle contre les internements abusifs - Déontologie professionnelle pour les directeurs d'établissements d'aliénés - Contrôle gouvernemental - Procédure judiciaire - Compétences des juges et des tribunaux - Frais d'entretien des aliénés - L'administration des biens de l'aliéné et sa capacité de contracter - Tutelle - Conseil de famille)

	Fiche complète
	23/02/1904
Documents principaux	00/000-S0026/001-1903-1904
Document Sénat	22S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1904
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1904
Date d'envoi	20/04/1904
Auteur(s)	Oswald, de Kerchove de Denterghem (Auteur) , Adolphe, Devos (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE