Document parlementaire 22S0033-1901-1902

Deuxième rapport de la Commission composée de MM. les sénateurs des provinces d'Anvers, de Flandre orientale et de Namur, chargée de la vérification des pouvoirs de M. Vroonen, élu sénateur suppléant lors de l'élection de M. le Comte de Renesse, en qualité de sénateur effectif de l'arrondissement de Hasselt-Tongres-Maeseyck. (Ajournement de la validation des pouvoirs en séance plénière - Interprétation du droit électoral après la réforme électorale par la loi du 29 décembre 1899 - Dans le cas où il n'y a qu'un seul membre à élire pour le Sénat, le collège électoral peut-il élire, en même temps que le titulaire, un sénateur suppléant ? Oui, mais le suppléant ne peut remplacer qu'un membre titulaire élu en même temps que lui - Régime majoritaire - Représentation proportionnelle - Récapitulation de la jurisprudence du Sénat en ce qui concerne les questions d'éligibilité - La Commission conclut à la non-validation de M. Vroonen en vertu de manquement à l'exigence du cens d'éligibilité)

	Fiche complète
	12/03/1902
Documents principaux	00/000-S0033/001-1901-1902
Document Sénat	22S0033 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1902
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/12/1901   EN DISCUSSION 24/12/1901   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE | VERIFICATION DES POUVOIRS