Document parlementaire 22S0078-1900-1901

Proposition de loi apportant une modification aux lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés. (La procédure d'internement ne s'applique pas aux prévenus militaires et aux prévenus en matière de presse - Compétences du ministère public et de l'auditeur militaire - Droits de la défense)

	Fiche complète
	24/07/1901
Documents principaux	00/000-S0078/001-1900-1901
Document Sénat	22S0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1901
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/07/1901
Date d'envoi	31/07/1901
Auteur(s)	Oswald, de Kerchove de Denterghem (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE