Document parlementaire 23K0008-1904-1905

Proposition de loi modifiant l'article 295 du Code civil. (Les époux divorcés pourront de nouveau célébrer leur mariage et rétablir leurs conventions matrimoniales telles qu'elles ont été primitivement réglées)

Fiche complète
16/11/1904
Vote Chambre 31/01/1906
Vote Sénat 09/05/1905
Date de la loi 08/02/1906
Date moniteur 22/02/1906
Moniteur n° 53
Documents principaux 00/000-K0008/001-1904-1905
00/000-K0015/001-1904-1905
00/000-K0021/001-1904-1905
00/000-K0026/001-1904-1905
00/000-K0047/001-1904-1905
00/000-K0056/001-1904-1905
00/000-S0031/001-1904-1905
00/000-S0042/001-1904-1905
00/000-S0075/001-1904-1905
00/000-K0164/001-1904-1905
00/000-K0194/001-1904-1905
Document Chambre   23K0008
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/11/1904
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Ferdinand, Dohet (Auteur)
, Hector, Denis (Auteur)
, Emile, Vandervelde (Auteur)
, Jules, Destrée (Auteur)
, Léon, Mabille (Auteur)
, Jules, Giroul (Auteur)
Date de fin 19/01/1905
Document Chambre
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  23K0015
RAPPORT
Date de dépôt 22/11/1904
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ferdinand, Dohet (Auteur)
Document Chambre
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  23K0021
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/11/1904
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ferdinand, Dohet (Auteur)
Document Chambre
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  23K0026
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 30/11/1904
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  23K0047
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/12/1904
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Huysmans (Auteur)
Document Chambre
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  23K0056
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/12/1904
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   23S0031
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/05/1905
Document Sénat
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  23S0042
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1905
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
Document Sénat
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  23S0075
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 13/04/1905
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre   23K0164
PROJET AMENDE
Date de dépôt 10/05/1905
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/01/1906
Document Chambre
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  23K0194
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1905
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ferdinand, Dohet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/11/1904   EN DISCUSSION
17/11/1904   EN DISCUSSION
18/11/1904   EN DISCUSSION
23/11/1904   EN DISCUSSION
30/11/1904   EN DISCUSSION
18/01/1905   EN DISCUSSION
19/01/1905   ADOPTE
14/06/1905   EN DISCUSSION
31/01/1906   EN DISCUSSION
31/01/1906   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/04/1905   EN DISCUSSION
09/05/1905   EN DISCUSSION
09/05/1905   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE