Document parlementaire 23K0010-1905-1906

Proposition de loi modifiant l'article 172bis du Code électoral et l'article 63 de la loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales. (Les électeurs ne résidant plus dans la commune où il sont inscrits sur les listes électorales ont le droit d'utiliser gratuitement les chemins de fer de l'Etat)

	Fiche complète
	30/11/1905
Documents principaux	00/000-K0010/001-1905-1906
Document Chambre	23K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1905
Date d'envoi	15/12/1905
Auteur(s)	Ernest, Nolf (Auteur) , Léon, Termote (Auteur) , Adolphe, Buyl (Auteur) , Raymond, Vande Venne (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | CODE ELECTORAL