Document parlementaire 23K0010-1907-1908

Projet de loi limitant la portée de la péremption de l'article 15 du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	19/11/1907
Documents principaux	00/000-K0010/001-1907-1908
Document Chambre	23K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE