Document parlementaire 23K0010-1907-1908

Projet de loi limitant la portée de la péremption de l'article 15 du Code de procédure civile. (Toute instance pendante est périmée de plein droit si dans les quatre mois qui suivent l'interlocutoire la cause n'a pas été jugée définitivement - Non applicable aux instances en réparation des dommages résultant des accidents du travail)

	Fiche complète
	19/11/1907
Documents principaux	00/000-K0010/001-1907-1908
Document Chambre	23K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE